Article 1 : La SARL MAGNETONIC distribue des produits de Magnétothérapie, des cosmétiques, des parfums, des huiles essentielles et autres produits de bien-être et de remise en forme, auprès des particuliers, via un réseau de Distributeurs indépendants — dénommés V.D.I. .

Article 2 : La SARL MAGNETONIC agrée le vendeur à domicile indépendant en qualité de V.D.I. acheteur/revendeur des produits qu’elle diffuse en lui permettant d’obtenir auprès de la Société MAGNETONIC les produits destinés à la revente. Si le V.D.I. est vendeur à domicile indépendant (V.D.I.), conformément aux termes de la Loi N°93-121 du 27 janvier 1993, non inscrit au registre du commerce ou au registre spécial des Agents commerciaux, il ne pourra démarcher et vendre qu’auprès d’une clientèle de particuliers, à leur domicile, sur leur lieu de travail ou dans tout autre lieu non destiné habituellement à la commercialisation des produits.

Article 3 : L’agrément ne peut être souscrit que par une personne majeure et ayant la capacité de contracter. Le V.D.I. déclare en outre n’être soumis à aucune interdiction d’origine légale ou contractuelle lui interdisant l’exercice de l’activité de Vendeur à Domicile Indépendant. Toute fausse déclaration entraînera la rupture immédiate de l’agrément.
Une seule demande d’agrément est acceptée par foyer fiscal. Pour exercer son activité le V.D.I. doit acquérir son kit du distributeur.

Article 4 : L’agrément est consenti pour une durée se terminant le 31 décembre si l’agrément a été signé avant le 1er juillet et le 31 décembre de l’année suivante si l’agrément a été signé après le 1er juillet. L’agrément est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction à la condition que le V.D.I. acquitte sa cotisation de renouvellement au plus tard 30 jours avant l’expiration de l’agrément. Cette cotisation sert à couvrir les frais de gestion des contrats. Elle est gratuite la première année et est facturée 15 g à partir de la deuxième année.

Article 5 : En cas de résiliation du contrat, la Société MAGNETONIC s’engage à reprendre le stock du V.D.I. acquis depuis moins d’un an, à la condition que les produits soient dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente ou d’utilisation. Les produits seront repris sur la base de 90% de leur coût réel d’acquisition.

Article 6 : Le V.D.I. déclare qu’il exercera son activité décrite aux présentes en toute indépendance, sans aucun lien de subordination envers la SARL MAGNETONIC qui n’est pas son employeur. Le V.D.I. assure personnellement toutes les obligations juridiques, fiscales, sociales et comptables et toutes les charges et frais liés à son statut d’acheteur revendeur indépendant. Il n’est et ne sera soumis à aucune obligation d’objectif et de quota.
Si le V.D.I. n’est pas inscrit au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux et s’il exerce son activité à titre occasionnel, il bénéficie du statut de Vendeur à domicile indépendant (V.D.I.) institué par la loi 93-121 du 27 janvier 1993.
Il sera assujetti au régime général de la sécurité sociale, aura obligation de déclarer sa marge bénéficiaire réalisée avec ses clients. Ses cotisations sociales lui seront prélevées par la Société dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Un bulletin de précompte trimestriel est établi par la Société MAGNETONIC et adressé au V.D.I. en justification de cotisations prélevées. Si le V.D.I. exerce son activité à titre habituel, il est tenu de s’inscrire immédiatement au registre du commerce et des Sociétés et d’en fournir dans les 15 jours la justification auprès de la Société. Si le V.D.I. dépasse les seuils de revenus fixés par la loi 94-637 du 25 juillet 1994 et l’arrêté du ministère de l’emploi du 31 mai 2001 dont il reconnaît avoir pris connaissance, il est également tenu de s’inscrire au registre du commerce et des Sociétés au 1er janvier de l’année suivant le dépassement. Le V.D.I. met tout en œuvre pour exercer son activité et supporte de ce fait tous les frais, charges et risques y afférents. Le V.D.I. devra souscrire une police couvrant l’usage professionnel, s’il utilise son véhicule dans le cadre de son activité.

Article 7 : Le V.D.I. ne bénéficie d’aucune exclusivité simple ou territoriale. Il travaille pour son propre compte, ou bon lui semble sur l’ensemble du territoire français et à l’étranger, dans le cadre des services définis à l’article 1. Il peut distribuer d’autres produits non concurrents. Le V.D.I. visite sa clientèle pour son propre compte en vue de la revente des produits de la Société MAGNETONIC.

Article 8 : Le V.D.I.. s’engage à ne pas utiliser des moyens illicites, non conforme à la législation et à l’éthique de la vente directe dans le cadre de sa prospection. Le V.D.I. s’engage à respecter les conditions générales de vente de la Société et la législation concernant la protection du consommateur. En particulier, il devra remettre au consommateur un bon de commande conforme au code de la consommation, l’informer de son droit de rétractation de 7 jours et ne demander aucun règlement ni aucune contrepartie pendant cette période de 7 jours (articles 121-21 et suivants du code de la consommation). Le V.D.I. s’engage également à ne faire aucune allégation, fausse, exagérée ou mensongère, sur les propriétés des produits ou sur son système de rémunération et ne rien faire qui nuirait à la Société MAGNETONIC ou à ses fournisseurs et partenaires ou pourrait laisser sous-entendre qu’il existe un quelconque lien de subordination entre lui et la Société MAGNETONIC. Tout abus constaté pour concrétiser des ventes sera immédiatement sanctionné par la radiation du V.D.I.

Article 8 : Le V.D.I.. s’engage à ne pas utiliser des moyens illicites, non conforme à la législation et à l’éthique de la vente directe dans le cadre de sa prospection. Le V.D.I. s’engage à respecter les conditions générales de vente de la Société et la législation concernant la protection du consommateur. En particulier, il devra remettre au consommateur un bon de commande conforme au code de la consommation, l’informer de son droit de rétractation de 7 jours et ne demander aucun règlement ni aucune contrepartie pendant cette période de 7 jours (articles 121-21 et suivants du code de la consommation). Le V.D.I. s’engage également à ne faire aucune allégation, fausse, exagérée ou mensongère, sur les propriétés des produits ou sur son système de rémunération et ne rien faire qui nuirait à la Société MAGNETONIC ou à ses fournisseurs et partenaires ou pourrait laisser sous-entendre qu’il existe un quelconque lien de subordination entre lui et la Société MAGNETONIC. Tout abus constaté pour concrétiser des ventes sera immédiatement sanctionné par la radiation du V.D.I.

Article 9 : Le V.D.I. organise librement et en toute indépendance son activité à laquelle il s’engage à apporter toute sa loyauté et sa diligence. Le V.D.I. devra réaliser des ventes de qualité sans forcer la décision du client ni abuser de sa faiblesse.

Article 10 : La Société s’engage à honorer les commandes du V.D.I., au tarif V.D.I. en vigueur majoré éventuellement des frais de livraison, en fonction des stocks disponibles et à lui appliquer les remises additionnelles et primes prévues au plan de rémunération, dans la mesure ou les commandes sont passées conformément aux règles en vigueur. Le tarif V.D.I. et le plan de rémunération peuvent être modifiés à tout moment, en fonction des conditions économiques ou commerciales. La Société MAGNETONIC n’est pas responsable de retards ou d’inexécution de livraison dus à des ruptures de stocks ou des cas de force majeure comme la grève ou la défaillance de ses fournisseurs ou à des commandes portant sur des quantités exceptionnelles de produits. Le V.D.I. fixe librement le prix de vente des produits auprès de son client dans la limite d’un prix maximum conseillé par la Société MAGNETONIC dans l’intérêt du consommateur.

Article 11 : Le V.D.I. peut présenter à la Société MAGNETONIC des futurs candidats V.D.I. (filleuls). Le V.D.I. (parrain ou marraine) s’engage à informer loyalement et complètement son filleul. Il ne peut en aucun cas faire état de possibilités de gains illimités, de rémunération garantie sans efforts, travail et compétence. Le parrain ou marraine s’engage à informer, former et aider son filleul dans le cadre de son activité. A ce titre, le parrain ou marraine, pourra accéder à des primes prévues par le plan de rémunération, sous réserve qu’il ait lui-même, une activité de distribution.
Les commissions prévues dans le plan de rémunération annexé, seront calculées sur la base des commandes reçues avant la fin du mois et effectivement et définitivement réglées à la Société MAGNETONIC et elles seront versées au V.D.I. au plus tard le 10 du mois suivant. Lorsque le V.D.I. est assujetti à la TVA, les commissions seront majorées de la TVA au taux en vigueur. Le V.D.I. assujetti à la TVA ou inscrit au RCS ou au RSAC devra produire une facture de commissions préalablement au versement de celles-ci.

Article 12 : La Société pourra effectuer un sondage auprès des V.D.I. en leur demandant les bons de commande destinés aux clients pour vérifier si ceux-ci respectent le code de la consommation et de la vente à domicile.

Article 13 : Le V.D.I. est seul responsable des conditions dans lesquels il exerce son activité et des moyens qu’il met en œuvre pour celle-ci. Il est personnellement responsable de toute infraction à la réglementation sur la vente à domicile qu’il commettrait et garantit la Société MAGNETONIC contre toute réclamation qui serait dirigée à l’encontre de celle-ci du fait de son activité de distribution.

Article 14 : La Société MAGNETONIC demeure en toutes circonstances propriétaire des droits sur ses marques, logos et signes distinctifs. Le V.D.I. ne peut, sans autorisation préalable expresse et écrite de la Société MAGNETONIC, faire usage de ses marques, logos et signes distinctifs ni créer de pages et de sites Internet et de publication d’annonces dans les journaux utilisant les noms des marques, des logos ou autres signes distinctifs de la Société MAGNETONIC.

Article 15 : Toutes les correspondances ou notifications échangées entre les parties le seront aux adresses figurant en tête du présent contrat. Toute modification de coordonnées de l’une des parties doit être notifiée à l’autre partie dans le courant du mois suivant.

Article 16 : Le présent agrément de distribution peut être résilié de plein droit par la Société MAGNETONIC à son terme annuel moyennant un préavis d’un mois ou si la cotisation annuelle n’a pas été acquittée dans les délais prévus ci-dessus. Le V.D.I. a la faculté de résilier le présent agrément, à tout moment, avec le même préavis d’un mois. Dans ce cas, les frais de renouvellement déjà payés ne sont pas remboursables.
La résiliation pourra également intervenir de plein droit, sans préavis si l’une des parties ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelle. Toute résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 17 : Le présent agrément étant conclu intiutu personae, c’est à dire en raison de la personnalité et des compétences du V.D.I. signataire, même s’il exerce son activité à travers une personne morale, il ne pourra être cédé ou transmis par le V.D.I. sans l’accord écrit de la Société MAGNETONIC.

Article 18 : A la date de la résiliation du contrat, le V.D.I. cessera toute activité au nom de la Société MAGNETONIC. Ses commissions lui seront versées sur toute commande transmise à la société jusqu’au jour de la résiliation.

Article 19 : Tous les litiges auxquels le présent agrément pourraient donner lieu en ce qui concerne sa validité, son interprétation et son exécution seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la Société MAGNETONIC.