Votre régime fiscal est indépendant de votre régime social. Il dépend du chiffre d’affaires.

Lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 76300 euros dans l’année civile pour un acheteur revendeur, il n’est pas tenu de verser la TVA. Il bénéficie d’un système de franchise en deçà de ce seuil. Vous n’avez pas de TVA à payer, vous bénéficiez de l’article 293B du code des Impôts. La société MAGNETONIC vous fera parvenir dès le début de l’année suivante un document pour votre déclaration de revenus.

Ce seuil doit s’apprécier au prorata temporis de l’activité. Ainsi, pour une activité qui débute le 1er juillet, ce seuil n’est plus que de 38150 euros.

Si le distributeur dépasse au cours de l’année ce seuil sans excéder 84000 euros, il est assujetti à la TVA pour l’année suivante.

Les revenus des distributeurs entrent dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Les distributeurs dont le chiffre d’affaires n’excèdent pas 76300 euros au cours de l’année civile sont placés de plein droit sous un régime spécial de déclaration et d’imposition.
Les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse pour la première fois la limite de 76300 euros, sans excéder 84000 euros, continuent à bénéficier du régime au titre de l’année de dépassement.

Les distributeurs relevant de ces régimes portent directement sur leur déclaration annuelle de revenus N° 2042C le montant du chiffre d’affaires. Le bénéfice net est calculé par l’administration par application d’un abattement forfaitaire représentatif de frais de 70% sur le chiffre d’affaires pour les activités d’achat revente. Les contribuables en micro entreprises doivent également joindre à leur déclaration un état annexe 2042P destiné principalement au calcul de la taxe professionnelle.